Indemnités et remboursements de frais professionnels
effectivement utilisés conformément à leur objet
Indemnités de surcoût de logement et
« tax-equalization »
Autres indemnités
=
suppléments de salaires
Régime de droit commun
Exonérés
(sauf si frais réels)
(
1° de l'article 81du CGI
)
Imposables
(
art. 79 du CGI
)
Imposables
(
art. 79 du CGI
)
Régime des quartiers généraux et des centres de logistique
(
BOI-RSA-GEO-50
)
Exonérés
(sauf si frais réels)
(
1° de l'article 81du CGI
)
Exonérés
:
1° si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant l'arrivée pour l'activité et est
employé en France pour 6 ans maximum ;
2° et si le QG ou le CL a opté pour l'IS en lieu et place de l'IR du salarié.
Imposables
(
art. 79 du CGI
)
Régime des impatriés
Exonérés
(sauf si frais réels)
(
1° de l'article 81 du CGI
)
Exonération jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en
France :
I. Prise de fonctions en France à compter du 1erjanvier 2008
(
art.155 B
du CGI)
(
BOI-RSA-GEO-40-10
)
A. Conditions préalables cumulatives liées au domicile fiscal
- si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant celle de l'arrivée pour y exercer
l'activité ;
- et si fixation du domicile fiscal en France au sens des
a + b du 1 de l'art. 4 B duCGI
.
B. Conditions d'exonération du supplément de rémunération lié à l'impatriation
- si indemnité directement liée à l'exercice de l'activité en France et est préalablement fixée ou
déterminable sans ambiguïté au vu du contrat de travail, d'un avenant, du mandat social, en fonction de critères objectifs ;
- exonération du montant réel ou pour les seuls recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie
en France : option pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette des cotisations sociales.
Limite :
la rémunération imposable doit être au moins égale à celle d'un salarié non
impatrié pour des fonctions analogues en France.
C. Condition d'exonération de la fraction de la rémunération pour activité exercée à
l'étranger
- si dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise d'origine ou d'accueil en France ;
- exonération de toute l'indemnité avec plafonnement sur option
:
- soit
plafonnement global
des exonérations pour activité en France et activité à
l'étranger, à 50 % de la rémunération nette totale ;
- soit
plafonnement de la seule exonération pour activité à l'étranger, à 20 % de la rémunération
imposable pour activité en France.
- ou option pour le Régime des salariés détachés à l'étranger
(
article 81 A II du CGI
) (
BOI-RSA-GEO-10
: si conditions remplies. Exonération non limitée à 5 ans.
Taux effectif (
article 197C du CGI
).
II. Prise de fonctions en France avant le 1
er
janvier 2008
(
art. 81 B du CGI)
ne produit des effets que jusqu'au 31 décembre 2012
(
BOI-RSA-GEO-40-20
).