Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20170621

RSA-RSA - Revenus salariaux et assimilés
GEO-Régimes territoriaux particuliers
40-Titre 4 : Salariés "impatriés"
10-Chapitre 1 : Régime spécial d'imposition
30-Section 3 : Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

1 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-§ 1-21/06/2017)

Conformément au II de l'article 155 B du code général des impôts, les personnes impatriées bénéficient, sous conditions, pendant la durée d'application du régime spécial d'imposition de certains éléments de leur rémunération (BOI-RSA-GEO-40-10-20), d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant :

- de certains « revenus passifs » perçus à l'étranger () ;

- et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger ().

Au préalable, des précisions communes sont apportées concernant le respect de certaines conditions ().

10 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-§ 10-21/06/2017)

Les prélèvements sociaux applicables à ces « revenus passifs » et plus-values demeurent en revanche exigibles sur une base non réduite (BOI-RSA-GEO-40-10-40 au I § 5 et suiv.).