| BOFiP-IF-TFB-10-20160627
1 (BOFiP-IF-TFB-10-§ 1-27/06/2016) La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire, par les dispositions codifiées de l' article 1382 du code général des impôts (CGI) à l' article 1387 A bis du CGI . 10 (BOFiP-IF-TFB-10-§ 10-27/06/2016) Cette définition du champ d'application de la taxe appelle des précisions et commentaires relatifs :
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