| BOFiP-IF-TFB-10-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-10-§ 1-12/09/2012) La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire, par les articles 1382 à 1387 du code général des impôts (CGI) . 10 (BOFiP-IF-TFB-10-§ 10-12/09/2012) Cette définition du champ d'application de la taxe appelle des précisions et commentaires qui font l'objet de développements consacrés : - aux propriétés imposables (chapitre 1: BOI-IF-TFB-10-10 ) ; - aux personnes imposables (chapitre 2 : BOI-IF-TFB-10-20) - à l'annualité de l'impôt (chapitre 3 : BOI-IF-TFB-10-30 ) - au lieu d'imposition (chapitre 4 : BOI-IF-TFB-10-40) - aux exonérations permanentes (chapitre 5 : BOI-IF-TFB-10-50 ) ; - aux exonérations temporaires (chapitre 6: BOI-IF-TFB-10-60 ). |