1 (BOFiP-IF-TFB-10-§ 1-12/09/2012)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire, par les articles 1382 à 1387 du code général des impôts (CGI) .

10 (BOFiP-IF-TFB-10-§ 10-12/09/2012)

Cette définition du champ d'application de la taxe appelle des précisions et commentaires qui font l'objet de développements consacrés :

- aux propriétés imposables (chapitre 1: BOI-IF-TFB-10-10 ) ;

- aux personnes imposables (chapitre 2 : BOI-IF-TFB-10-20)

- à l'annualité de l'impôt (chapitre 3 : BOI-IF-TFB-10-30 )

- au lieu d'imposition (chapitre 4 : BOI-IF-TFB-10-40)

- aux exonérations permanentes (chapitre 5 : BOI-IF-TFB-10-50 ) ;

- aux exonérations temporaires (chapitre 6: BOI-IF-TFB-10-60 ).