| BOFiP-RSA-ES-20-20-20-20170724
(1) I. Avantage (« gain d'acquisition »)10 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 10-24/07/2017) Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l' article L. 225-197-1 du code de commerce à l' article L. 225-197-6 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-20-10 . A défaut, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l'attribution d'actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun ( BOI-RSA-ES-20-10-20-50 ; RM Baeumler n° 50871, JO AN du 14 mai 2001, p. 2810 ). Ce gain est imposé au titre de l'année au cours de laquelle les actions sont définitivement acquises par le bénéficiaire. Les règles de droit commun des traitements et salaires sont également applicables en cas de cession d’actions gratuites attribuées dans les conditions prévues de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce pendant la période de conservation prévue par le plan, y compris lorsque cette période est supérieure à la durée minimale légale. 20 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 20-24/07/2017) A. Assiette et taux1. Règles d'impositiona. Cas général30 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 30-24/07/2017) L'avantage (« gain d'acquisition »), qui est égal à la valeur, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires dans les conditions prévues au BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au II-A § 390 , des actions à leur date d'attribution définitive, c'est-à-dire au terme de la période d'acquisition, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération. 1° Impôt sur le revenua° Actions gratuites attribuées du 1 er janvier 2005 au 27 septembre 201235 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 35-24/07/2017) Dans cette situation, le gain d'acquisition est imposé de plein droit au taux forfaitaire de 30 %, sauf option pour l'imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires. L'option s'effectue lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) souscrite au titre de l'année d'imposition de l'avantage et disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . b° Actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE antérieure au 8 août 201540 (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 40-24/07/2017) Dans cette situation, le gain d'acquisition est imposable de plein droit selon les règles applicables aux traitements et salaires (barème progressif de l'impôt sur le revenu).
c° Actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE prise entre le 8 août 2015 et le 30
décembre 2016
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