1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-§ 1-13/06/2016)

Le dispositif des attributions d’actions gratuites est codifié, sur le plan juridique, de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce.

10 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-§ 10-13/06/2016)

Dans cette section, sont successivement examinés :

- le champ d'application du dispositif d'attribution d'actions gratuites (sous-section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10-10) ;

- les caractéristiques et modalités d'attribution des titres, ainsi que le cas particulier des plans étrangers (sous-section 2, ).