1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 1-01/03/2019)

Le dispositif des attributions d’actions gratuites permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique.

Ce dispositif, applicable depuis le 1 ^er janvier 2005, varie en fonction de la date d'attribution des actions.

5 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 5-01/03/2019)

Pour les actions gratuites attribuées du 1 ^er janvier 2005 au 27 septembre 2012 , le dispositif est régi par l’ article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l' article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par l' article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et socia l.

10 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 10-01/03/2019)

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015 , le dispositif est régi par l' article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 .

15 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 15-01/03/2019)

Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 , le dispositif est régi par l' article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .

17 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 17-01/03/2019)

Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016 , le dispositif est régi par l 'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 .

20 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 20-01/03/2019)

Le présent chapitre présente :

- le dispositif d'attribution d'actions gratuites (section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10 ) ;

- le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-20-20 ) ;

- les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires (section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30 ).

S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-70 .