1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 1-12/08/2014)

Le dispositif des attributions d’actions gratuites mis en place par l’ article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique.

Ce dispositif est applicable depuis le 1 ^er janvier 2005.

5 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 5-12/08/2014)

Pour les actions gratuites attribuées du 1 ^er mai 2005 au 27 septembre 2012 , il est codifié :

- sur le plan juridique, de l' article L. 225-197-1 du code de commerce à l' article L. 225-197-6 du code de commerce ;

- sur le plan fiscal, à l' article 80 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , à l' article 182 A ter du CGI , au 6 bis de l' article 200 A du CGI , à l' article 217 quinquies du CGI ainsi qu'à l' article 38-0 septdecies de l'annexe III au CGI ;

- et, sur le plan social, à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS) , au e du I de l' article L. 136-6 du CSS , à l' article L. 137-13 du CSS et à l' article L. 137-14 du CSS ( BOI-RSA-ES-20-30 ).

10 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 10-12/08/2014)

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 , il est codifié :

- sur le plan juridique, de l' article L. 225-197-1 du code de commerce à l' article L. 225-197-6 du code de commerce ;

- sur le plan fiscal, à l' article 80 quaterdecies du CGI , à l' article 182 A ter du CGI , à l' article 217 quinquies du CGI ainsi qu'à l' article 38-0 septdecies de l'annexe III au CGI ;

- et, sur le plan social, au deuxième alinéa de l’ article L. 242-1 du CSS , au 6° du II de l' article L. 136-2 du CSS , au II bis de l' article L. 136-5 du CSS , à l' article L. 137-13 du CSS et à l' article L. 137-14 du CSS ( BOI-RSA-ES-20-30 ).

20 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 20-12/08/2014)

Le présent chapitre présente :

- le dispositif d'attribution d'actions gratuites (section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10 ) ;

- le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-20-20 ) ;

- les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires (section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30 ).

S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-70 .