| BOFiP-RSA-ES-20-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 1-12/09/2012) Le dispositif des attributions d’actions gratuites mis en place par l’article 83 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique. Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2005, est codifié : - sur le plan juridique, aux articles L225-197-1 à L225-197-6 du code de commerce ; - sur le plan fiscal, aux articles 80 quaterdecies , 182 A ter , au 6 bis de l’article 200 A et à l'article 217 quinquies du code général des impôts ainsi qu'à l'article 38-0 septdecies de l'annexe III au même code ; 20 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 20-12/09/2012) Le présent chapitre présente : - la mise en place du dispositif d'actions gratuites (section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10 ) ; - le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-20-20 ) ; - les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires (section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30 ). S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter à la série BIC, BOI-BIC-PTP et suivants. |