1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 1-12/09/2012)

Le dispositif des attributions d’actions gratuites mis en place par l’article 83 de la loi de finances pour 2005 (n°  2004-1484 du 30 décembre 2004) permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique.

Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2005, est codifié :

- sur le plan juridique, aux articles L225-197-1 à L225-197-6 du code de commerce ;

- sur le plan fiscal, aux articles 80 quaterdecies , 182 A ter , au 6 bis de l’article 200 A et à l'article 217 quinquies du code général des impôts ainsi qu'à l'article 38-0  septdecies de l'annexe III au même code ;

- et, sur le plan social, à l’article L242-1 et au e du I de l’article L136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L137-13 et L137-14 du même code (cf. BOI-RSA-E S-20-30 ).

20 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 20-12/09/2012)

Le présent chapitre présente :

- la mise en place du dispositif d'actions gratuites (section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10 ) ;

- le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-20-20 ) ;

- les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires (section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30 ).

S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter à la série BIC, BOI-BIC-PTP et suivants.