| BOFiP-IS-CHAMP-10-20-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-§ 1-12/09/2012) Au sens de l' article 206-1 du code général des impôts (CGI) , sont considérés comme des sociétés coopératives, donc imposables à l'impôt sur les sociétés, les organismes qui ont obtenu la qualité de coopérative et se trouvent ainsi soumis au statut de la coopération. A cet titre, l'article 206-1 du CGI soumet à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés coopératives et leurs unions. 10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-§ 10-12/09/2012) Par exception au principe rappelé ci-dessus, échappent à l'impôt sur les sociétés : - les sociétés civiles professionnelles visées à l' article 8 ter du CGI et des exonérations prévues en leur faveur par des dispositions légales particulières ; - les sociétés coopératives agricoles prévues à l' article 207-1-2° et 3° du CGI ; - les coopératives artisanales et leurs unions visées à l'article 207-1-3° bis du CGI ; - les sociétés coopératives de construction prévues à l'article 207-1-7° du CGI, etc. 20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-20-§ 20-12/09/2012) Le présent chapitre exposera successivement : - le statut général de la coopération (section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-10-20-10 ) ; - les différents organismes de la coopération (section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-10-20-20 ). |