1 (BOFiP-CF-COM-10-10-§ 1-28/05/2014)

Le présent chapitre traite successivement :

- de la distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification (section 1, ) ;

- des modalités d'exercice du droit de communication (section 2, BOI-CF-COM-10-10-20) ;

- de la conservation des documents (section 3, ) ;

- du remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication (section 4, BOI-CF-COM-10-10-40).

La partie portant sur les sanctions applicables en cas d'infraction est traitée au BOI-CF-INF-10-40-20 au II § 20 et suivants.