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BOFiP-CF-COM-10-10-20120912
1 (BOFiP-CF-COM-10-10-§ 1-12/09/2012) Le présent chapitre traite successivement : - de la distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification (Section 1 - BOI- CF-COM-10-10-10 ) ; - des modalités d'exercice du droit de communication (Section 2 - BOI- CF-COM-10-10-20 ) ; - des délai et mode de conservation des documents (Section 3 - BOI- CF-COM-10-10-30 ) ; - du remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication (Section 4 - BOI- CF-COM-10-10-40 ). La partie portant sur les sanctions applicables en cas d'infraction est traitée au BOI-CF-INF . | ||||||||||||||||
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