Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-40-20120912

CAD-CAD - Cadastre
DIFF-Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale
20-Titre 2 : Consultation et délivrance des documents cadastraux
20-Chapitre 2 : Délivrance de la documentation cadastrale
10-Section 1 : Délivrance de la documentation cadastrale par la DGFiP
40-Sous-section 4 : Délivrance de la documentation cadastrale par l'administration centrale

CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance réalisée par l'administration centrale

1 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-40-§ 1-12/09/2012)

Pour répondre aux besoins particuliers de certains organismes intervenant sur l'ensemble du territoire, l'administration centrale peut être amenée à conclure des conventions avec ces organismes, et à prendre en charge la délivrance des informations nécessaires à leur activité.

Des conventions sont établies avec :

- la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects (DGDDI) ;

- la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) ;

- l'Institut Géographique National (IGN) ;

- la Fédération Nationale des Sociétés d'Aménagement Foncier et d' Établissement Rural (FNSAFER) ;

- la Fédération des Conservatoires d' Espaces Naturels (FCEN).

10 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-40-§ 10-12/09/2012)

Par ailleurs, l'administration établit à l'attention des sociétés qui désirent acquérir les fichiers des personnes morales (PERMOR), des locaux des personnes morales (PERLOC) et des parcelles des personnes morales (PERPAR) des licences d'usage et de réutilisation.