1 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-§ 1-12/09/2012)

L’ article 98 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d'impôt famille »). Ce crédit d’impôt est défini à l’ article 244 quater F du CGI .

10 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-§ 10-12/09/2012)

A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :

- champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-130-10 ) ;

- modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-130-20 ).