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BOFiP-INT-DG-20120912
La présente division a pour objet d'étudier : - le droit européen ( Titre I, BOI-INT-DG-10 ), - le droit conventionnel ( Titre II, BOI-INT-DG-20 ). | ||||||||||||||||
| PayeSaisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2021 est confirmé |
| SocialCovid-19 : l'impossibilité de télétravailler pour des conseillers en agence validée par un tribunal judiciaire |
| SocialL'Assemblée nationale adopte le projet de loi climat et résilience qui contient diverses mesures sociales |
| FiscalUtilisation des données collectées sur Internet pour le ciblage de la fraude fiscale |
| FiscalAmortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire |
| Vie des affairesL'aide exceptionnelle aux stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021 |
| FiscalPoint de départ de l'action en revendication d'une créance sur l'indivision |
| ComptabilitéLes orientations finales de l'EFRAG pour un standard européen de l'information extra-financière |
| PayeIndemnité de licenciement : quel calcul pour un salarié à temps plein, passé à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ? |
| SocialÀ défaut de pouvoir prouver que la pause a été prise, l'employeur s'expose à un rappel d'heures supplémentaires |
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