Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de
divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l'indice des prix à la consommation
Année de versement
Sommes effectivement versées (en ¤)
(1)
Coefficient d'actualisation
(2)
Rente actualisée au xxxxxxx (en ¤)
(3)
.
.
.
.
.
.
.
.
Total des rentes versées revalorisées
1a
(1)
Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y
compris les revalorisations prévues par le juge.
(2)
Voir tableau ci-dessous.
(3)
Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou
date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.
Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital
prononcée en 2018
Année de la décision de justice
Coefficients applicables
Année de la décision de justice ou de la convention
Coefficients applicables
Année de la décision de justice ou de la convention
Coefficients applicables
1983
1,958
1995
1,333
2007
1,121
1984
1,818
1996
1,308
2008
1,091
1985
1,716
1997
1,295
2009
1,090
1986
1,675
1998
1,287
2010
1,075
1987
1,621
1999
1,280
2011
1,053
1988
1,581
2000
1,260
2012
1,034
1989
1,528
2001
1,241
2013
1,026
1990
1,477
2002
1,219
2014
1,022
1991
1,431
2003
1,197
2015
1,021
1992
1,399
2004
1,178
2016
1,020
1993
1,374
2005
1,157
2017
1,010
1994
1,355
2006
1,138
2018
1,000
Détermination du capital total reconstitué
- Report du total 1a : .................¤ (2a)
- Montant du capital fixé à la suite du jugement : .................¤ ( 2b)
- Total : .................¤ ( 2c)
Détermination de l'assiette de la réduction d'impôt
La totalité du capital est versée l'année même du jugement :
Report de la case 2c limité à
30 500¤ :
..................¤ (3.1a)
Assiette = (3.1a x 2b/2c) : ..................¤ (3.1b)
Le capital fixé fait l'objet de plusieurs versements l'année même du jugement et
l'année suivante
(période au plus égale à 12 mois)
Report de la case 2c limité à
30 500¤ :
..................¤ (3.2a)
Assiette = (3.2a x 2b/2c) : ..................¤ (3.2b)
Montant du capital versé l'année du jugement : ...........¤ (3.2c)
Assiette retenue au titre de la fraction du capital :
versé l'année du jugement = (3.2b x 3.2c/2b) : ...........¤ (3.2d)
A reporter= (3.2b – 3.2d) : ¤ (3.2e) (base de calcul de la réduction d'impôt de l'année
suivante).