1 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-§ 1-14/06/2013)

L' article 885 A du code général des impôts (CGI) détermine quelles sont les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et fixe les règles de territorialité applicables à cet impôt.

10 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-§ 10-14/06/2013)

Seules les personnes physiques sont passibles de l'ISF (section 1, BOI-PAT-ISF-20-10-10 ).

20 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-§ 20-14/06/2013)

Sont soumises à l'ISF, lorsque la valeur nette de leurs biens est supérieure au seuil d'imposition prévu à l' article 885 A du CGI , soit 1,3 M € :

- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France (section 2, BOI-PAT-ISF-20-10-20 ) ;

- les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France (section 3, BOI-PAT-ISF-20-10-30 ).