I. Composition du dossier pour la vérification du plan d'aménagement foncier

1 (BOFiP-CAD-AFR-20-30-§ 1-26/04/2023)

Le dossier remis au cadastre est composé :

• des dossiers de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre-expert agréé) et du levé topographique ;
• du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier, composé des pièces suivantes : une copie de l'envoi et du suivi de la notification administrative ou en recommandé avec demande d'accusé de réception adressée aux propriétaires des parcelles incluses et des parcelles exclues mais riveraines du périmètre de l'aménagement foncier. À défaut d'accord amiable sur la limite, une copie de la décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier reportant par provision sur le terrain les limites proposées, notifiée aux propriétaires concernés (avec mention des voies de recours), doit figurer au dossier ;
• d’une copie sur support informatique du plan-minute numérique si une convention d'échanges a été signée. En l'absence de convention d'échanges, ce n'est pas obligatoire mais vivement encouragé ;
• d’une sortie graphique du plan-minute numérique ;
• de l'état de section sur lequel figurent les contenances parcellaires.

Remarque : Les plans issus de l'opération d'aménagement foncier sont fournis dans le système de référence de coordonnées utilisé par la DGFiP et défini au BOI-CAD-TOPO-10. 

II. Vérifications à opérer

A. Vérification du périmètre de l'aménagement foncier

10 (BOFiP-CAD-AFR-20-30-§ 10-26/04/2023)

Les propriétaires, tant ceux dont les parcelles sont incluses dans le périmètre que ceux dont les parcelles sont exclues et riveraines du périmètre, doivent être destinataires d'une notification de la délimitation du périmètre, le cas échéant par un avis spécifique à leur situation. L'envoi et le suivi de la notification administrative ou en recommandé avec demande d'accusé de réception sont assurés par le département, maître d'ouvrage de la procédure.

Pour ce faire, le maître d'ouvrage fournit au géomètre-expert agréé le fichier des données cartographiques et littérales cadastrales, tant pour les parcelles incluses dans le périmètre que pour les parcelles exclues et riveraines du périmètre d'aménagement foncier.

Il est alors procédé à la reconnaissance de la limite séparative entre les parcelles incluses dans la périmètre et les parcelles exclues et riveraines de ce même périmètre.

Dans le cas d'une limite non définie, et après avoir invité les propriétaires concernés, le géomètre-expert agréé organise une réunion sur le terrain destinée à analyser toutes les remarques ou contestations. Ce dernier recherche un accord amiable entre les parties (sauf régularisation par acte ultérieur si la contestation résulte d'une erreur ou d'une discordance dans les documents détenus par les parties).

À défaut d'accord amiable, le géomètre-expert agréé, sous l'autorité de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, reporte par provision sur le terrain les limites proposées. La décision de la commission est ensuite notifiée aux propriétaires concernés avec mention des voies de recours. Toute limite retenue par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qui s'écarte du plan cadastral doit être signalée au service du cadastre.

Le service du cadastre vérifie que la procédure a été respectée par le géomètre-expert agréé, au vu des éléments présents dans le dossier relatif à la délimitation du périmètre.

B. Vérification technique

20 (BOFiP-CAD-AFR-20-30-§ 20-26/04/2023)

Le vérificateur devra effectuer les trois contrôles suivants :

• le récolement des bornes implantées ;
• la vérification des contenances parcellaires ;
• la vérification de la valeur topographique ou de la classe de précision du plan.

La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain, en présence du géomètre-expert agréé ou son représentant.

Les modalités de vérification de ces trois points sont exposées au BOI-CAD-TOPO-60.

30 (BOFiP-CAD-AFR-20-30-§ 30-26/04/2023)

Il est toutefois rappelé que le contrôle de la valeur du plan diffère selon que les opérations ont commencé avant ou après le 16 septembre 2003.

Pour les opérations commencées avant le 16 septembre 2003, la vérification de la valeur topographique du plan a pour objet de s’assurer que les travaux sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1980 fixant les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics. Les plans devront appartenir, selon leur échelle de confection, aux catégories suivantes :

• plans au 1/1000^e : catégorie P4 ;
• plans au 1/2000^e : catégorie P5.

Pour les opérations commencées après le 16 septembre 2003, la vérification porte sur les classes de précision du plan définies dans l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte. Pour ces opérations, les travaux consistent à vérifier les coordonnées des points figurant au plan. Pour les plans au 1/1000 ou au 1/2000, la classe de précision attendue est de [20] cm.

III. Rapport de vérification

40 (BOFiP-CAD-AFR-20-30-§ 40-26/04/2023)

Les constatations faites au cours des vérifications (vérification du périmètre, récolement des bornes implantées, contenances parcellaires et valeur topographique ou classe de précision du plan) sont relatées dans un rapport n° 6160-SD, auquel sont annexés les intercalaires n° 6161-SD, sur lesquels figurent les résultats des contrôles effectués par nature de vérification.

Si une convention d'échanges a été signée, un contrôle formel des supports numériques (conformité de la structuration des fichiers) est également effectué et les conclusions sont portées dans le rapport n° 6160-SD.

Le vérificateur donne une appréciation sur les différentes vérifications effectuées.

Ces documents sont transmis au géomètre-expert agréé pour suite utile.

Puis, avant de les communiquer au maître d'ouvrage, le vérificateur y inscrit, si nécessaire, ses nouvelles observations en concluant à la fin du rapport :

• soit à l'acceptation pure et simple des travaux ;
• soit à l'acceptation sous conditions de rectifier les éléments ayant conduit à des réserves. Le rapport fera alors état des rectifications à effectuer ;
• soit au refus des travaux. Ceux-ci seront alors, à la diligence du maître d'ouvrage, repris par le géomètre-expert agréé et soumis à nouveau à l'acceptation du service du cadastre.

Au vu des éléments figurant dans le rapport de vérification, il appartient au maître d'ouvrage de faire reprendre, le cas échéant, certaines opérations par le géomètre-expert agréé.

Seule une conclusion négative à l’issue du rapport de vérification peut faire obstacle à la délivrance du récépissé n° 6510-SD.