20-Titre 2 : Réalisation des aménagements fonciers ruraux. cas de l'aménagement foncier agricole et forestier
30-Chapitre 3 : Vérification de la valeur topographique du plan d'aménagement foncier
I. Composition du dossier pour la vérification du plan d'aménagement foncier
1 (BOFiP-CAD-AFR-20-30-§ 1-30/04/2012)
Le dossier remis au cadastre est composé :
- des dossiers de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre aménageur)
et du levé topographique ;
- du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier,
composé des pièces suivantes : les copies des convocations pour la délimitation
du périmètre adressées aux propriétaires des parcelles inclues dans le périmètre
ainsi qu'aux propriétaires des parcelles qui en sont exclues mais limitrophes;
l'attestation des propriétaires (ou des mandataires) portant accord sur
l'emplacement de la limite déterminée en présence du géomètre aménageur (cette
attestation sera accompagnée d'un extrait de plan signé par les propriétaires
(ou les mandataires) des parcelles contiguës situées de part et d'autre du
périmètre de l'aménagement) ;
- d’une copie sur support informatique du plan-minute numérique si une
convention d'échanges a été signée. En l'absence de convention d'échanges, ce
n'est pas obligatoire mais vivement encouragé ;
- d’une sortie graphique du plan-minute numérique ;
- du dossier de calcul des contenances parcellaires.
Remarque : Les plans issus de l'opération d'aménagement foncier sont fournis
dans le système de référence de coordonnées utilisé par la DGFiP et défini dans
le
.
II.
Les vérifications à opérer
A. La vérification du périmètre de l'aménagement foncier
10 (BOFiP-CAD-AFR-20-30-§ 10-30/04/2012)
Le positionnement du périmètre découle d'une délimitation contradictoire faite
entre les propriétaires riverains. Pour ce faire, le géomètre aménageur convoque
les propriétaires des parcelles situées de part et d'autre du périmètre de
l'aménagement foncier et formalise leur accord sur le positionnement de la
limite. A défaut d'accord et afin d'assurer une concordance entre les feuilles
du plan cadastral, le géomètre aménageur reconduit la limite existante avant la
mise en oeuvre de l'aménagement foncier.
Le service du cadastre devra donc vérifier que la procédure a été respectée par
le géomètre aménageur, au vu des éléments présents dans le dossier relatif à la
délimitation du périmètre.
B. La
vérification technique
20 (BOFiP-CAD-AFR-20-30-§ 20-30/04/2012)
Le vérificateur devra effectuer les trois contrôles suivants :
- le récolement de bornage ;
- la vérification des contenances parcellaires ;
- la vérification de la valeur topographique ou de la classe de précision du
plan.
La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain, en présence du
géomètre aménageur.
Les modalités de vérification de ces trois points sont explicitées dans le
.
30 (BOFiP-CAD-AFR-20-30-§ 30-30/04/2012)
Il est toutefois rappelé que le contrôle de la valeur du plan diffère selon que
les opérations ont commencé avant ou après le 16 septembre 2003.
Pour les opérations commencées avant le 16 septembre 2003, la vérification de la
valeur topographique du plan a pour objet de s’assurer que les travaux sont
conformes aux dispositions de
l'arrêté du 21 janvier 1980
.
Les plans devront appartenir, selon leur échelle de confection, aux catégories
suivantes :
- plans au 1/1000 : catégorie P4;
- plans au 1/2000 : catégorie P5.
Pour les opérations commencées après le 16 septembre 2003, la vérification porte
sur les classes de précision du plan définies dans
l'
arrêté du 16
septembre 2003.
Pour ces opérations, les travaux consistent à vérifier les
coordonnées des points figurant au plan. Pour les plans au 1/1000 ou au 1/2000,
la classe de précision attendue est de [20] cm.
III. Le rapport de vérification
40 (BOFiP-CAD-AFR-20-30-§ 40-30/04/2012)
Les constatations faites au cours des vérifications (vérification du périmètre,
le récolement de bornage, les contenances parcellaires et la valeur
topographique ou la classe de précision du plan) sont relatées dans un rapport
n° 6160-SD, auquel sont annexés les intercalaires n° 6161-SD, sur lesquels
figurent les résultats des contrôles effectués par nature de vérification.
Si une convention d'échanges a été signée, un contrôle formel des supports
numériques (conformité de la structuration des fichiers) est également effectué
et les conclusions sont portées dans le rapport n° 6160-SD.
Le vérificateur donne une appréciation sur les différentes vérifications
effectuées.
Ces documents sont transmis au géomètre aménageur pour suite utile.
Puis, avant de les communiquer au maître d'ouvrage, le vérificateur y inscrit,
si nécessaire, ses nouvelles observations en concluant à la fin du rapport :
- soit à l'acceptation pure et simple des travaux ;
- soit à l'acceptation sous conditions de rectifier les éléments ayant conduit à
des réserves. Le rapport fera alors état des rectifications à effectuer ;
- soit au refus des travaux. Ceux-ci seront alors, à la diligence du maître
d'ouvrage, repris par le géomètre aménageur et soumis à nouveau à l'acceptation
du service du cadastre.
Au vu des éléments figurant dans le rapport de vérification, il appartient au
maître d'ouvrage de faire reprendre, le cas échéant, certaines opérations par le
géomètre aménageur.
Seule une conclusion négative à l’issue du rapport de vérification peut faire
obstacle à la délivrance du récépissé n° 6510-SD.