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BOFiP-ANNX-000382-20130617
Informations cadastrales utilisées pour les opérations d'aménagement foncier et délivrées sur support magnétique L'objet de ce document est de décrire le contenu des fichiers -dénommés FP00CHA- qui seront fournis au maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement foncier. Il présente à ce titre : - le fichier texte d’accompagnement ; - le standard d’échange des données ; - la structure “cobol” de FP00CHA. A. Le fichier texte Ce fichier texte accompagne chaque lot de fichiers d’un chantier. Il décrit littéralement la structure d’un article. MINISTÈRE DU BUDGET ------------- DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTE D'INFORMATION Le fichier FP00CHA est restitué sur disquette 3 pouces 1/2, au format MS-DOS version 4-01 ou plus, et d'une capacité de 1,44 MO ou 720 KO ou sur CD-ROM. Le fichier de données FP00CHA est un fichier ayant une structure fixe, chaque enregistrement a une longueur fixe de 450 octets. Les champs sont délimités par des guillemets et séparés par une virgule. Les enregistrements sont séparés par un retour chariot et un " line feed " (aller à la ligne). La virgule est utilisée comme séparateur décimal pour les données numériques. Les dates sont représentées au format français JJ/MM/AAAA. Il y a 6 types d'articles. Chaque article est composé d'une clé suivie de ses informations.
La clé possède 10 champs, dont : - l'identifiant de la parcelle, qui se décompose en :
- l'identifiant de la subdivision fiscale (SUF), qui se décompose en :
- l'identifiant de la parcelle de référence du lot et l'identifiant du lot, qui se décomposent en :
- le type d'article avec :
Les différents types d'article, ainsi que leur contenu, sont les suivants :
Il n'y a donc qu'une seule occurrence pour ce type d'article. Tous les champs de la clé, excepté FP00CHA-TYPE sont à blanc. Le champ type FP00CHA-TYPE contient la valeur 1. Les données du chantier sont : - le code département, FP00CH1-CCODEP, 2 caractères alphanumériques ; - le code direction, FP00CH1-CCODIR, 1 caractère alphanumérique ; - le code du centre des impôts foncier, FP00CH1-CCOCIF, 4 caractères alphanumériques ; - le libellé du centre des impôts foncier, FP00CH1-DLICIF, 30 caractères alphanumériques ; - le code commune du chantier, FP00CH1-CCOCOM, 3 caractères alphanumériques ; - le libellé de la commune, FP00CH1-DLICOM, 30 caractères alphanumériques ; - la nature du chantier, FP00CH1-CNATCH, 1 caractère alphanumérique, soit la valeur R pour un chantier d’aménagement foncier; - le numéro du chantier, FP00CH1-DNUCHA, 1 caractère alphanumérique ; - la date d'ouverture du chantier, FP00CH1-JDATOUV, 10 caractères alphanumériques ; - la date d'arrêté préfectoral, FP00CH1-JDATART, 10 caractères alphanumériques ; - le code de la conservation des hypothèques, FP00CH1-CCODCH, 4 caractères alphanumériques ; - le libellé de la conservation des hypothèques, FP00ch1-DLIBCH, 30 caractères alphanumériques ; - un champ comportant 224 caractères "blancs" appelé filler, afin d'obtenir la longueur de l'enregistrement le plus long.
Il y a autant d'occurrences de type 2 qu'il y a de parcelles incluses dans le périmètre ou dans les sections objet de la demande (cas d'une demande par section). La clé contient l'identifiant de la parcelle. Les champs concernant l'identifiant de la subdivision fiscale et l'identifiant du lot ne sont pas servis. Par contre, le champ de type FP00CHA-TYPE contient la valeur 2. Les données concernant la parcelle sont : - la contenance totale de la parcelle, FP00CH2-DCNTPA, 9 caractères numériques, est exprimée en mètre carré ; - la référence au livre foncier pour les départements de l'Alsace Moselle, FP00CH2-DREFLF, 5 caractères alphanumériques ; - le caractère urbain de la parcelle, FP00CH2-GURBPA, 1 caractère alphanumérique ; - le code arpentage, FP00CH2-CCOARP, 1 caractère alphanumérique ; - la série rôle, FP00CH2-DSRPAR, 1 caractère alphanumérique ; - l'indicateur de parcelle non figurée au plan, FP00CH2-GPARNF, 1 caractère numérique ; - l'identifiant des 3 secteurs non bâtis qui comprend le type de secteur et le n° du secteur ; (Ces zones sont laissées à blanc) - l'adresse de la parcelle :
- un filler de 258 caractères.
Il y a autant d'occurrences de type 3 qu'il y a de bâtiments sur la parcelle du chantier. La clé contient l'identifiant de la parcelle appartenant au chantier. Cette parcelle peut être soit une parcelle de référence soit une parcelle d'assise du bâtiment. Les champs concernant l'identifiant de la suf et l'identifiant du lot ne sont pas servis. Par contre, le champ type FP00CHA-TYPE contient la valeur 3. Les données concernant les bâtiments sont donc les suivantes : - le code section de la parcelle de référence du bâtiment, FP00CH3-CCOSEC, 2 caractères alphanumériques ; - le numéro de plan, FP00CH3-DNUPLA, 4 caractères alphanumériques ; - la lettre de bâtiment, FP00CH3-DNUBAT, 2 caractères alphanumériques ; - un filler de 369 caractères.
Il y a autant d'occurrences de type 4 qu'il y a de subdivisions fiscales pour la parcelle. La clé contient l'identifiant de la parcelle ainsi que celui de la subdivision fiscale. L'identifiant du lot n'est pas servi. Par contre, le champ de type FP00CHA-TYPE contient la valeur 4. Les données concernant la subdivision fiscale sont : - la contenance, FP00CH4-DCNTSF, 9 caractères numériques, est exprimée en mètre carré ; - le sous-groupe, FP00CH4-DSGRPF, 2 caractères alphanumériques ; - la classe, FP00CH4-DCLSSF, 2 caractères numériques ; - la série tarif non bâti, FP00CH4-CCOSTN, 1 caractère alphanumérique ; - le revenu cadastral, FP00CH4-DRCSUB, 10 caractères alphanumériques ; - le code constructibilité de la subdivision fiscale, FP00CH4-CCOELV, 1 caractère numérique ; - le régime POS, FP00CH4-DRGPOS, 1 caractère numérique ; - la nature de l'exonération permanente, FP00CH4-GNEXPS, 2 caractères alphanumériques ; - les natures des exonérations temporaires. Cette structure est répétée 5 fois, et contient les informations suivantes :
- un filler de 149 caractères.
Il y a autant d'occurrences de type 5 qu'il y a de lots reliés à la subdivision fiscale. La clé contient les identifiants de la parcelle appartenant au chantier, de la subdivision fiscale rattachée à cette parcelle, ainsi que du lot rattaché à cette subdivision. Le champ type, FP00CHA-TYPE contient la valeur 5. Les données concernant le lot sont : - le code nature du lot, FP00CH5-CCONLO, 1 caractère numérique ; - la nature particulière du lot, FP00CH5-DNATLO, 20 caractères alphanumériques ; - la superficie du lot non bâti, FP00CH5-DCNTLO, 9 caractères numériques ; - le numérateur quote part du lot, FP00CH5-DNUMQL, 7 caractères numériques ; - le dénominateur quote part du lot, FP00CH5-DDENQL, 7 caractères numériques ; - la référence au livre foncier pour les départements de l'Alsace Moselle, FP00CH5-DREFLF, 5 caractères alphanumériques ; - un filler de 319 caractères.
Si le type 6 contient les données des propriétaires de la parcelle, la clé contient l'identifiant de la parcelle. Les champs concernant l'identifiant de la subdivision fiscale et celui du lot ne sont pas servis. Par contre, le champ type FP00CHA-TYPE contient la valeur 6. Dans ce cas, il y a autant d'occurrences de type 6 qu'il y a de propriétaires de la parcelle. Si le type 6 contient les données des propriétaires du lot, la clé contient l'identifiant de la parcelle ainsi que celui de la subdivision fiscale et celui du lot. Le champ type FP00CHA-TYPE contient la valeur 6. Dans ce cas, il y a autant d'occurrences de type 6 qu'il y a de propriétaires du lot. Les données correspondant aux propriétaires sont : - le numéro de personne MAJIC 2, FP00CH6-DNUPER, 6 caractères alphanumériques ; - l'indicateur de personne physique ou morale, FP00CH6-GTOPER, 1 caractère numérique. Le propriétaire est une personne physique si cet indicateur vaut 1. Les informations le concernant sont : - le code qualité d'une personne physique, FP00CH61-LIBQUA, 2 caractères alphanumériques. Il prend les valeurs : MR pour Monsieur ; MM pour Madame ; ML pour Mademoiselle ; - le nom et le prénom de la personne, séparés par "/", FP00CH61-DNOMPP, 60 caractères alphanumériques ; - la date de naissance, FP00CH61-JDATNS, 10 caractères alphanumériques ; - le lieu de naissance, FP00CH61-DLDNSS, 30 caractères alphanumériques ; - le nom du conjoint, FP00CH61-DNOMCJ, 30 caractères alphanumériques ; - le prénom du conjoint, FP00CH61-DPRNCJ, 15 caractères alphanumériques ; - l'adresse occupe 5 champs :
- le droit entre une personne et la parcelle. Cette structure est répétée 2 fois. La première structure contient le code droit réel, la deuxième structure contient le code droit particulier. Les informations gérées dans cette structure sont les suivantes :
- un filler de 40 caractères. Le propriétaire est une personne morale si cet indicateur vaut 2 Les informations le concernant sont : - la dénomination de la personne morale, FP00CH62-DDENPM, 60 caractères alphanumériques ; - le numéro de SIREN, FP00CH62-DSIREN 10 caractères alphanumériques ; - le code groupe de personne morale, FP00CH62-CCOGRM, 2 caractères alphanumériques ; - la forme juridique, FP00CH62-DFORME, 7 caractères alphanumériques ; - le sigle, FP00CH62-DSGLPM, 10 caractères alphanumériques ; - l'adresse occupe 5 champs :
- le droit entre une personne et la parcelle. Cette structure est répétée 2 fois. La première structure contient le code droit réel, la deuxième structure contient le code droit particulier. Les informations gérées dans cette structure sont les suivantes :
- un filler de 101 caractères. B. Le standard d’échange des données Les champs sont délimités par des doubles quotes, et séparés par une virgule, quelle que soit la nature des données (alphanumérique, numérique entier, décimale, flottant, logique, etc.). Les enregistrements d'un fichier sont séparés par un "retour chariot" et un "retour à la ligne" codés ASCII. La virgule doit être utilisée comme séparateur décimal pour les données numériques. Les dates doivent être représentées au format français sous la forme JJ/MM/AAAA. C. LA structure du fichier d'extraction fp00cha
Tous les champs nommés “SEPARxx” doivent avoir pour valeur : ","
FP00CHA-CLE
* Identifiant de la parcelle de référence du lot
* ========> SI TYPE VAUT 1 (ARTICLE = CHANTIER)
* ========> SI TYPE VAUT 2 (ARTICLE = PARCELLE)
* ========> SI TYPE VAUT 3 (ARTICLE = BÂTIMENT) * Identifiant de la parcelle de référence du bâtiment
* ========> SI TYPE VAUT 4 (ARTICLE = SUBDIVISION FISCALE)
* ========> SI TYPE VAUT 5 (ARTICLE = LOT)
* ========> SI TYPE VAUT 6 (ARTICLE = PROPRIÉTAIRE)
* Si GTOPER vaut 1 => personne physique
* Si GTOPER vaut 2 => personne morale
*-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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