| BOFiP-ANNX-000381-20170503
Cette fiche rappelle les principes de vérification d'un aménagement foncier mis en ½uvre par les services du cadastre. I. Le contexte réglementaireL' arrêté du 16 septembre 2003 et sa circulaire d'application portent sur les classes de précision applicables aux travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte. Les travaux techniques d'aménagements fonciers agricoles et forestiers postérieurs au 16 septembre 2003 doivent être spécifiés et évalués selon les modalités définies dans l'arrêté précité. II. La vérification technique d'un aménagement foncier agricole et forestierA. Le dossier à remettre au service du cadastre pour la vérification des travaux techniquesLe dossier doit être composé :
B. Les différentes vérifications effectuéesLa vérification d'un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) est réalisée en quatre temps : la vérification du périmètre de l'aménagement foncier, le récolement du bornage, les contenances parcellaires et la classe de précision du plan. 1. La vérification du périmètre de l'aménagement foncierLe positionnement du périmètre découle d'une délimitation contradictoire faite entre les propriétaires riverains. Pour ce faire, le géomètre aménageur convoque les propriétaires des parcelles situées de part et d'autre du périmètre de l'aménagement foncier et formalise leur accord sur le positionnement de la limite. A défaut d'accord et afin d'assurer une concordance entre les feuilles du plan cadastral, le géomètre aménageur reconduit la limite existante avant la mise en ½uvre de l'aménagement foncier. Le service du cadastre s'assure, au vu des éléments figurant dans le dossier relatif à la délimitation du périmètre, que la procédure a été respectée par le géomètre aménageur. 2. La vérification du récolement de bornageCette vérification a pour but de s'assurer, par sondage, de la sincérité des cotes figurant sur le plan. Elle est effectuée conjointement avec celle de la classe de précision du plan. Elle conduit à mesurer sur le terrain, entre bornes, des longueurs qui sont par ailleurs cotées sur le plan d'aménagement foncier rural. Les écarts entre les longueurs mesurées et les cotes inscrites au plan sont comparés à la tolérance T suivante : T = 6 + 0,57 x L 1/2 + 0,06 x L formule dans laquelle T est exprimée en centimètres et L en mètres. La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissée à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20% des sections réalisées par le géomètre aménageur. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 40 mesurages de cotes figurant sur le plan. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments figurant sur la feuille. 3. La vérification des contenances parcellairesL' arrêté du 16 septembre 2003 n'évoquant pas les tolérances applicables à l'écart entre deux déterminations indépendantes des contenances des parcelles, deux cas sont à envisager selon que le plan d'aménagement foncier rural a été confectionné en mode graphique ou en mode numérique :
4. La vérification de la classe de précision du planCette vérification est effectuée selon les prescriptions de l' arrêté du 16 septembre 2003 et a pour but de contrôler que le nouveau plan possède la classe de précision planimétrique totale définie dans le tableau ci-dessous. La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain en présence du géomètre. Les points de contrôle sont choisis parmi des points levés ne présentant aucun caractère d’ambiguïté. Les coordonnées de ces points sont déterminées soit par rayonnement, soit par lever GNSS et sont comparées à celles issues du nouveau plan. La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 80 points. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan. Les écarts obtenus sont analysés à la lumière des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003. Les différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan sont récapitulées dans le tableau ci dessous :
Les résultats de la vérification sont consignés dans un rapport et portés à la connaissance du géomètre aménageur. En fonction des résultats obtenus lors des contrôles effectués, le vérificateur prononce :
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