A. RELEVÉ DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :

M.

Demeurant :

Situation du compte :

B. ATTESTATION DE LA SOCIETE

M.............................. agissant au nom de la société................................... dont il est

- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) sont réunies ;

- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux ⁽¹⁾ , la date d’achèvement de l’immeuble ⁽¹⁾ , ou la date de son acquisition ⁽¹⁾ conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies du CGI.

A ..............................., le ...............................(Date et signature)

⁽¹⁾ Rayer la mention inutile