| BOFiP-IR-RICI-220-60-20120912
I. Obligations générales1 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 1-12/09/2012) Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d’impôt (cf. code général des impôts (CGI) ann.III, art.46 AZA nonies ) : 1° une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-ANNX-000035 comportant : - ses identité et adresse ; - l’adresse du logement concerné ; - pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d’achèvement du logement :
2° une copie du bail conclu avec l’exploitant de l’établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d’effet de la location ainsi que, s’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ; 3° une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement. II. Obligations spécifiques10 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 10-12/09/2012) Outre les documents mentionnés au §I n° 1 ci-dessus, les contribuables sont tenus de fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement, de la nature de la résidence ou de situations particulières (cf. CGI, ann.III, art.46 AZA nonies ). A. Documents à fournir pour certains types d’investissements20 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 20-12/09/2012) Les documents à joindre à la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
B. Documents à fournir pour certains types de résidences30 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 30-12/09/2012) Les documents à fournir sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
C. Documents à fournir dans certaines situations particulières1. Changement d’exploitant40 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 40-12/09/2012) En cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant. 2. Obligations liées à la reprise du bénéfice de la réduction d’impôt par le conjoint survivant50 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 50-12/09/2012) Le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément au modèle fixé au BOI-LETTRE-000189 qui comporte l’engagement de louer le logement meublé à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès. Par ailleurs, en cas de changement d’exploitant, le conjoint survivant joint à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant mentionnant la date d’effet de la location. Ces documents doivent également être produits, mutatis mutandis , par le contribuable qui demande la reprise à son profit du dispositif lorsque le mariage, le divorce ou la séparation des époux intervient au cours de la période d’engagement de location de neuf ans. Il est alors admis que le bénéfice de la réduction d’impôt ne soit pas remis en cause (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-220-20 n°20). D. Documents complémentaires à fournir pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 dans le cadre de la prorogation du dispositif1. Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement60 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 60-12/09/2012) En complément des obligations déclaratives de droit commun relatives au bénéfice de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard », dès lors que les logements ont été acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, le contribuable doit justifier à la fois de la date du dépôt de la demande de permis de construire et qu’un premier logement a été acquis au plus tard le 30 juin 2012 au sein du même ensemble immobilier concerné. La preuve du respect de cette condition est apportée par tous moyens, notamment par la production d’une copie du récépissé du dépôt de la demande du permis de construire et d’un extrait du fichier immobilier tenu à la conservation des hypothèques attestant de l’acquisition d’un logement au plus tard le 30 juin 2012 ou d’une attestation du notaire ayant procédé à la vente d’un logement dans l’ensemble immobilier au plus tard à cette même date. 2. Logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation70 (BOFiP-IR-RICI-220-60-§ 70-12/09/2012) En complément des obligations déclaratives de droit commun relatives au bénéfice de la réduction d’impôt, dès lors que les logements achevés depuis au moins quinze ans ont été acquis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et qu’ils ont fait l'objet ou qu’ils font l'objet des travaux de réhabilitation, le contribuable doit justifier qu’un premier logement a été acquis avant le 1er janvier 2012 au sein du même ensemble immobilier et qu’il a fait ou qu’il fait l’objet de tels travaux. La preuve du respect de cette condition est apportée par tous moyens, notamment par la production d’une copie du récépissé du dépôt de la demande du permis de construire et d’un extrait du fichier immobilier tenu à la conservation des hypothèques attestant de l’acquisition d’un logement au plus tard le 1er janvier 2012 ou d’une attestation du notaire ayant procédé à la vente dans l’ensemble immobilier au plus tard à cette même date. |