Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000060-20120629

ANNX-Annexes
000060-Autres annexes

Nature de l'indemnité			Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail
Indemnité compensatrice de préavis			Imposable
Indemnité compensatrice de congés payés			Imposable
Indemnité compensatrice de non-concurrence			Imposable
Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (interim)			Imposable
Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée :
- montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat			Imposable
- surplus de l'indemnité			Régime de l'indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier)	Hors plan social		Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (212 112 € pour 2011 et 218 232 € pour 2012)
	Plan social		Exonérée en totalité
Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...)	Hors plan social		Imposable en totalité
	Plan social		Exonérée en totalité
	Rupture conventionnelle		Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (212 112 € pour 2011 et 218 232 € pour 2012)
Prime ou indemnité de retraite	Départ volontaire	Hors plan social	Imposable en totalité
	Départ volontaire	Plan social	Exonérée en totalité
	Mise à la retraite par l'employeur		Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (176 760 € pour 2011 et 181 860 € pour 2012).
Prime ou indemnité de préretraite (avec rupture du contrat de travail)	Hors plan social		Imposable en totalité.
	Plan social		Exonérée en totalité.