Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail
Indemnité compensatrice de préavis :
Imposable
Indemnité compensatrice de congés payés :
Imposable
Indemnité compensatrice de non-concurrence :
Imposable
Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (interim) :
Imposable
Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée :
- montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat
Imposable
- surplus de l'indemnité
Régime de l'indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier)
Hors plan social
Exonérée dans la limite la plus élevée :
- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;
- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile
précédente,
sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale
(218 232 ¤ pour 2012 et 222 192 ¤ pour 2013)
Plan social
Exonérée en totalité
Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...)
Hors plan social
Imposable en totalité avec application du système du quotient
Plan social
Exonérée en totalité
Rupture conventionnelle
Exonérée dans la limite la plus élevée :
- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;
- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile
précédente,
sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale
(218 232 ¤ pour 2012 et 222 192 ¤ pour 2013)
Prime ou indemnité de retraite
Départ volontaire
Hors plan social
Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement
Plan social
Exonérée en totalité
Mise à la retraite par l'employeur
Exonérée dans la limite la plus élevée :
- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;
- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile
précédente,
sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale
(181 860 ¤ pour 2012 et 185 160 ¤ pour 2013)
Prime ou indemnité de préretraite
Hors plan social
Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement.