1 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 1-10/06/2013)

L’ article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 , réformant la territorialité de l’impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Des modifications importantes ont été apportées par l’ article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005 . En outre, la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF) a étendu le bénéfice de l’exonération totale aux marins embarqués à bord de navires immatriculés à ce registre.

10 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 10-10/06/2013)

Ce régime d'exonération est prévu à l’ article 81 A du code général des impôts (CGI) .

Les conditions communes aux exonérations totales ou partielle ainsi que les conditions spécifiques aux exonérations totales sont regroupées au I de l’ article 81 A du CGI .

Les conditions particulières à l’exonération partielle sont prévues au II de l' article 81 A du CGI .

20 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 20-10/06/2013)

L'exonération totale est accordée, sous conditions, aux personnes :

- susceptibles de justifier avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l’État d’exercice de l’activité au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition ( CGI, art. 81 A, I-1° ) ;

- ou ayant exercé certaines activités pendant une durée minimale ( CGI, art. 81 A, I-2° ).

30 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 30-10/06/2013)

L’exonération partielle, qui porte sur les seuls suppléments de rémunération liés à l’expatriation, est accordée, sous conditions, aux salariés qui ne peuvent se prévaloir du bénéfice d'une exonération totale d'impôt ( CGI, art. 81 A, II ). De plus, il a été admis que les marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent bénéficier de l'exonération partielle.

(40)

50 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 50-10/06/2013)

Les sommes exonérées en application de l' article 81 A du CGI sont pris en compte pour le calcul du taux effectif ( CGI, art. 197 C ) et pour la détermination du revenu fiscal de référence ( CGI, art. 1417, IV-1°-c ) ( BOI-RSA-GEO-10-40 ).

60 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 60-10/06/2013)

Le présent titre commente les dispositions relatives :

- aux conditions communes à l'ensemble des exonérations (chapitre 1, BOI-RSA-GEO-10-10 ) ;

- aux conditions spécifiques aux exonérations totales (chapitre 2, BOI-RSA-GEO-10-20 ) ;

- aux conditions spécifiques aux exonérations partielles (chapitre 3, BOI-RSA-GEO-10-30 ), qui sont exposées en deux points : cas général (section 1, BOI-RSA-GEO-10-30-10 ) et cas particulier des marins pêcheurs (section 2, BOI-RSA-GEO-10-30-20 ) ;

- aux incidences de l'ensemble des exonérations (chapitre 4, BOI-RSA-GEO-10-40 ).

70 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 70-10/06/2013)

Les travailleurs frontaliers ne bénéficient pas des exonérations totales ou partielles prévues à l’ article 81 A du CGI ( BOI-RSA-GEO-10-10 §150 ).

80 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 80-10/06/2013)

La situation particulière des agents de la fonction publique et des agents de l’État, en service à l'étranger, est précisée au BOI-RSA-GEO-20 . La situation des agents de l’État envoyés dans le Territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et des personnes relevant d'organismes appelés à intervenir dans ce territoire est exposée au BOI-RSA-GEO-30 .

9 0

Enfin, l'articulation du régime des salariés détachés à l'étranger par leur employeur avec celui des salariés « impatriés » ( CGI, art. 155 B ) fait l'objet de commentaires dans le BOI-RSA-GEO-40 .