BOFiP-ANNX-000280-20120912

ANNX-CF - Contrôle fiscal
000280-Infractions et sanctions

I. Calcul des pénalités en matière d’impôt sur le revenu

A. Rehaussements d’impôt sur le revenu avec et sans manquement délibéré

Déclaration déposée dans les délais.

Contribuables mariés sans enfants à charge.

B.I.C. monsieur déclarés : 21 000 €.

B.N.C. madame déclarés : 16 000 €.

- rehaussement des revenus B.I.C. de monsieur pour un montant de 20 000 € assorti de la majoration pour manquement délibéré (40 %) ;

- rehaussement des B.N.C. de madame pour un montant de 3 000 € (bonne foi).

Détermination des majorations :

Éléments retenus	Impôt	Supplément d'impôt	Taux majoration	Montant majoration
Éléments déclarés B.I.C. monsieur : 21 000 B.N.C. madame : 16 000	R.N.I. : 37 000 Parts : 2 Impôt : 5 372
Prise en compte du rehaussement de 20 000 € assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré B.I.C monsieur : 41 000 B.N.C. madame : 16 000	R.N.I. : 57 000 Parts : 2 Impôt : 12 142	6 770	40 %	2 708
Prise en compte du rehaussement correspondant pour omission non délibérée B.I.C. monsieur : 41 000 B.N.C. madame : 19 000	R.N.I. : 60 000 Parts : 2 Impôt : 13 298	1156	0,00%	0
Total des majorations				2708

B. Rehaussements d’impôt sur le revenu pour manœuvres frauduleuses et pour manquement délibéré

Déclaration déposée dans les délais.

Contribuables mariés sans enfants à charge.

B.I.C. monsieur déclarés : 21 000 €.

B.N.C. madame déclarés : 16 000 €.

- rehaussement des B.I.C. de monsieur pour un montant de 30 000 € assorti de la majoration pour manœuvres frauduleuses (80 % ) ;

- rehaussement des B.N.C. de madame pour un montant de 10 000 € assorti de la majoration pour manquement délibéré (40 %).

Détermination des majorations :

Éléments retenus	Impôt	Supplément d'impôt	Taux majoration	Montant majoration
Éléments déclarés B.I.C. monsieur : 21 000 B.N.C. madame : 16 000	R.N.I : 37 000 Parts : 2 Impôt : 5 372
Prise en compte du rehaussement de 30000 € assorti de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses B.I.C. monsieur : 51 000 B.N.C. madame : 16 000	R.N.I : 67 000 Parts : 2 Impôt : 15 996	10 624	80 %	8 499
Prise en compte du rehaussement de 10 000 € assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré B.I.C. monsieur : 51 000 B.N.C. madame : 26 000	R.N.I : 77 000 Parts : 2 Impôt : 19 880	3 884	40 %	1 554
Total des majorations :				10053

C. Dégrèvement partiel d’une imposition initiale assortie d’une majoration pour dépôt tardif

La déclaration a été souscrite hors délai avant mise en demeure (majoration de 10 % ).

Contribuables mariés sans enfant à charge.

Pension alimentaire : 2 000 €.

T.S. monsieur : 21 000 €.

T.S. madame : 16 000 €.

Montant de la pension alimentaire versée pris en compte par erreur du service : 1 000 €.

Puis suite à réclamation du contribuable, la pension est portée à 2 000 € et un dégrèvement est prononcé.

Éléments retenus	Impôt	Taux majoration	Montant majoration
Éléments déclarés dans les délais
Éléments déclarés tardivement sur la 2042 T.S. monsieur : 21 000 T.S. madame : 16 000 Pension alimentaire initialement saisie par le service : 1 000	R.N.I. : 25 640 Parts : 2 Impôt : 2 379	10 %	238
Éléments rectifiés après réclamation contentieuse T.S. monsieur : 21 000 T.S. madame : 16 000 Pension alimentaire rectifiée : 2 000	R.N.I. : 24 640 Parts : 2 Impôt : 2 181	10 %	218
Total des majorations après correction :			218

Le dégrèvement s'élève à 198 € en droits et 20 € en pénalités.

D. Dégrèvement partiel d’une imposition supplémentaire assortie d’une majoration pour manquement délibéré

Déclaration déposée dans les délais.

Célibataire.

B.I.C : 20 000 €.

Rehaussement de 8 000 € en B.I.C.. Mais le service saisit par erreur, lors de la prise en charge, le montant de 9 000 €.

Après réclamation contentieuse, le montant du rappel est corrigé et réduit à la somme de 8 000 € et le dégrèvement correspondant est prononcé.

Éléments retenus	Impôt	Supplément d'impôt	Taux majoration	Montant majoration
Éléments déclarés : Célibataire B.I.C. : 20 000	R.N.I. : 20 000 Part : 1 Impôt : 3 123	0
Prise en compte initiale du rehaussement assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré Célibataire B.I.C. : 29 000 (dont rappel de 9 000, au lieu de 8000) (suite à erreur de saisie du service)	R.N.I. : 29 000 Part : 1 Impôt : 6 264	3 141	40 %	1 256
Prise en compte du rehaussement assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré corrigé suite à réclamation contentieuse Célibataire B.I.C. : 28 000	R.N.I. : 28 000 Part : 1 Impôt : 5 878	2 755	40 %	1 102
Total des majorations après correction				1102

Le dégrèvement s'élève à 386 € en droits et 154 € en pénalités.

E. Calcul des pénalités en cas de report de crédits ou de déficits

En présence de déficit en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ou en présence de crédit en matière de TVA, l’application des majorations correspondant à la réduction du déficit ou du crédit est reportée sur l’année d’imputation du déficit ou du crédit.

Dans cette situation, par mesure de tempérament, les déficits ou crédits à reporter sur l’année suivante sont déterminés selon la méthode proportionnelle.

Exemple :

Impôt sur le revenu.

Contribuable célibataire.

	N-1	N
B.N.C.	20000	35000
Déficit N-2	-50000	-30000
Revenu brut global	-30000	5000
Impôt sur le revenu	0	0
Déficit reportable N-2	-30000

	N-1
B.N.C. (manœuvres frauduleuses)	15000
B.N.C. (manquement délibéré)	45000
Total des rehaussements	60000

	N-1	N
B.N.C.	80000	35000
Déficit N-2	-50000
Revenu brut global	30000	35000
IR après contrôle	6803	8576
IR avant contrôle	0	0
Impôt supplémentaire	6803	8576

Calcul des majorations :

	Situation déclarative	Strate manœuvres frauduleuses	Strate manquement délibéré
Revenu de la strate précédente		-30000	-15000
Rehaussement de la strate		15000	45000
Revenu brut global	-30000	-15000	30000
Impôt sur le revenu	0	0	6803
Impôt sur le revenu de la strate précédente		0	0
Impôt supplémentaire		0	6803
Taux de la majoration		80,00%	40,00%
Montant de la majoration		0	2721

Calcul des rehaussements à reporter :

Total des rehaussements à reporter : 30 000

Les rehaussements à reporter sont répartis au prorata :

rehaussements à reporter :

- manœuvres frauduleuses : 30 000 x (15 000/60 000) = 7 500 ;

- manquement délibéré : 30 000 x (45 000/60 000) = 22 500.

	Situation déclarative	Strate manœuvres frauduleuses	Strate manquement délibéré
Revenu de la strate précédente		5000	12500
Rehaussement de la strate (1)		7500	22500
Revenu brut global	5000	12500	35000
Impôt sur le revenu	0	1126	8576
Impôt sur le revenu de la strate précédente		0	1126
Impôt supplémentaire		1126	7450
Taux de la majoration		80,00%	40,00%
Montant de la majoration		901	2980

(1) rehaussements reportés N-1

Total des majorations pour N : 3 881

II. Calcul des pénalités en matière d’impôt sur les sociétés

Exemple n°1 :

	N-1	N
Résultat déclaré	-7000	40000
ARD Créés	6000
Déficits imputés		-9000
ARD imputés		-8000
Base taxable	-1000	23000
IS dû	0	7667

ARD antérieurs à l'ouverture	2000	8000
Déficits antérieurs à l'ouverture	8000	9000
ARD reportables	8000
Déficits reportables	9000

	N-1
Insuffisance d'actif (opposition à contrôle)	30000
Provision (manquement délibéré)	90000
Total des rehaussements	120000

	N-1	N
Résultat déclaré	-7000	40000
Rehaussements	120000
Résultat rectifié	113000
ARD créés
Déficits imputés	8000
ARD imputés	2000
Bases rectifiées taxables	103000	40000
Impôt supplémentaire	34333	5667

ARD antérieurs à l'ouverture	2000
Déficits antérieurs à l'ouverture	8000
ARD reportables
Déficits reportables

	Situation déclarative	Strate opposition à contrôle	Strate manquement délibéré
Résultat de la strate précédente		-17000	13000
Redressement de la strate		30000	90000
Résultat brut global	-17000 (1)	13000	103000
Résultat imposable	0	13000	103000
IS	0	4333	34333
IS strate précédente		0	4333
Impôt supplémentaire		4333	30000
Taux de la majoration		150,00%	40,00%
Montant de la majoration		6500	12000

(1): résultat de l'exercice, y compris les déficits et ARD antérieurs (ARD : 8 000 et déficits : 9000).

Calcul des rehaussements à reporter :

Total des rehaussements à reporter :

8 000 (annulation des ARD) + 9 000 (annulation des déficits reportables) = 17 000.

Ventilation des rehaussements à reporter au prorata :

rehaussements à reporter :

- pour manquement délibéré : 17 000 x (90 000/120 000) = 12 750 ;

- pour opposition à contrôle : 17 000 x (30 000/120 000) = 4 250.

	Situation déclarative	Strate opposition à contrôle	Strate manquement délibéré
Résultat de la strate précédente		23000	27250
Redressement de la strate		4250	12750
Résultat brut global	23000	27250	40000
Résultat imposable	23000	27250	40000
IS	7667	9083	13333
IS strate précédente		7667	9083
Impôt supplémentaire		1416	4250
Taux de la majoration		150,00%	40,00%
Montant de la majoration		2125	1700

Exemple n°2 :

Même hypothèse que dans l’exemple n°1 avec un rappel de TVA déductible de 21 000 €, soit une cascade de 21 000 € sur 2007.

	N-1	N
Résultat déclaré	-7000	40000
ARD Créés	6000
Déficits imputés		-9000
ARD imputés		-8000
Base taxable	-1000	23000
IS dû	0	7667

ARD antérieurs à l'ouverture	2000	8000
Déficits antérieurs à l'ouverture	8000	9000
ARD reportables	8000
Déficits reportables	9000

	N-1
Insuffisance d'actif (opposition à contrôle)	30000
Provision (manquement délibéré)	90000
Total des rehaussements	120000
Cascade TVA	-21000

	N-1	N
Résultat déclaré	-7000	40000
Rehaussements	120000
Cascade	-21000
Résultat rectifié après cascade	92000
ARD créés
Déficits imputés	8000
ARD imputés	2000
Bases rectifiées taxables	82000	40000
Impôt supplémentaire	27333	5667

ARD antérieurs à l'ouverture	2000
Déficits antérieurs à l'ouverture	8000
ARD reportables
Déficits reportables

	Situation déclarative	Strate minoration	Strate opposition à contrôle	Strate manquement délibéré
Résultat de la strate précédente		-17000	-38000	-8000
Redressement de la strate		-21000	30000	90000
Résultat brut global	-17000 (1)	-38000	-8000	82000
Résultat imposable	0	0	0	82000
IS	0	0	0	27333
IS strate précédente		0	0	0
Impôt supplémentaire		0	0	27333
Taux de la majoration			150,00%	40,00%
Montant de la majoration		0	0	10933

(1) : résultat de l'exercice, y compris les déficits et ARD antérieurs (ARD : 8 000 et déficits :9000).

Calcul des rehaussements à reporter :

Total des rehaussements à reporter :17 000.

Ventilation des rehaussements à reporter au prorata :

rehaussements à reporter :

- pour manquement délibéré : 17 000 x (90 000/120 000) = 12 750.

- pour opposition à contrôle : 17 000 x (30 000/120 000) = 4 250.

	Situation déclarative	Strate opposition à contrôle	Strate manquement délibéré
Résultat de la strate précédente		23000	27250
Redressement de la strate (1)		4250	12750
Résultat brut global	23000	27250	40000
Résultat imposable	23000	27250	40000
IS	7667	9083	13333
IS strate précédente		7667	9083
Impôt supplémentaire		1416	4250
Taux de la majoration		150,00%	40,00%
Montant de la majoration		2125	1700

(1) : Rehaussements reportés N-1

III. Calcul des pénalités en matière de TVA

Exemple n° 1 :

L'entreprise a dégagé au titre du mois de décembre N-1 un crédit de 20 000 € imputé au cours de l’exercice N.

	N-1
TVA collectée opposition à contrôle	45000
TVA déductible manquement délibéré	15000
Total des rappels	60000

	N-1	N
Rappels	60000
Rappels reportés		20000
Crédit permanent	-20000
Droits éludés	40000	20000
A reporter	20000

	Strate opposition à contrôle	Strate manquement délibéré
Situation de la strate précédente (1)	-20000	25000
Rappels de la strate	45000	15000
Situation après rappels	25000	40000
Droits éludés de la strate	25000	40000
Droits éludés de la strate précédente	0	25000
Base de majoration de la strate	25000	15000
Taux de la majoration	150,00%	40,00%
Montant de la majoration	37500	6000

(1) : pour la première strate, crédit en fin de période.

Calcul des rappels à reporter :

Total des rappels à reporter : 20 000.

Ventilation des rappels à reporter au prorata :

rappels à reporter :

- pour manquement délibéré : 20 000 x (15 000/60 000) = 5 000 ;

- pour opposition à contrôle : 20 000 x (45 000/60 000) = 15 000.

	Strate opposition à contrôle	Strate manquement délibéré
Situation de la strate précédente		15000
Rappels de la strate (1)	15000	5000
Situation après rappels	15000	20000
Droits éludés de la strate	15000	20000
Droits éludés de la strate précédente	0	15000
Base de majoration de la strate	15000	5000
Taux de la majoration	150,00%	40,00%
Montant de la majoration	22500	2000

(1) : rappels reportés N-1

Exemple n° 2

L'entreprise a dégagé au titre du mois de décembre N-1 un crédit de 20000 € imputé au cours de l'exerciceN.

	N-1
TVA collectée opposition à contrôle	45000
TVA non déductible manquement délibéré	15000
TVA déductible minoration	-12000
Total des rehaussements	48000

	N-1	N
Rappels	48000
Rappels reportés		20000
Crédit permanent	-20000
Droits éludés	28000	20000
A reporter	20000

	Strate minoration	Strate opposition à contrôle	Strate manquement délibéré
Situation de la strate précédente (1)	-20000	-32000	13000
Rappels de la strate	-12000	45000	15000
Situation après rappels	-32000	13000	28000
Droits éludés de la strate	0	13000	28000
Droits éludés de la strate précédente		0	13000
Base de la majoration de la strate		13000	15000
Taux de la majoration		150,00%	40,00%
Montant de la majoration		19500	6000

(1) : pour la première strate, crédit en fin de période.

	Strate opposition à contrôle	Strate manquement délibéré
Situation de la strate précédente		15000
Rappels de la strate (1)	15000	5000
Situation après rappels	15000	20000
Droits éludés de la strate	15000	20000
Droits éludés de la strate précédente	0	15000
Base de la majoration de la strate	15000	5000
Taux de la majoration	150,00%	40,00%
Montant de la majoration	22500	2000

(1) : rappels reportés N-1.