Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l' article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , se substitue à celui antérieurement prévu 1 de l' article 39 terdecies du code général des impôts (CGI) .

Remarque : Pour prendre connaissance des commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés ( CGI, art. 238 ), il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-110 .

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