1 (BOFiP-INT-CVB-THA-§ 1-12/09/2012)

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus été signée le 27 décembre 1974 à Bangkok entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention,

La loi n° 75-576 du 4 juillet 1975 (J.O du 5 juillet 1975, p. 6813) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 (JO du 21 novembre 1975, p.11916).

Cette convention est entrée en vigueur le 29 août 1975.

10 (BOFiP-INT-CVB-THA-§ 10-12/09/2012)

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 29 août 1975 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux années d'imposition et exercices comptables commençant à compter du 1 ^er janvier 1975.

20 (BOFiP-INT-CVB-THA-§ 20-12/09/2012)

Un accord sous forme d'échange de lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000, relatif à la convention fiscale du 27 décembre 1974, complète l'interprétation de cette dernière.

Cet accord est entré en vigueur le 6 mars 2000. Il a été publié par le décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 ( J.O n° 89 du 15 avril 2003, p. 6637).