1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-§ 1-06/09/2017)

La valeur locative des établissements industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est évaluée par application de la méthode prévue à l' article 1499 du code général des impôts (CGI) , appelée « méthode comptable ».

10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-§ 10-06/09/2017)

Cette méthode est applicable aux bâtiments et terrains industriels passibles de TFPB :

- lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l' article 53 A du CGI ;

- ou, à compter des impositions établies au titre de 2017, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels.

Lorsque aucune de ces deux conditions n'est satisfaite, les biens sont évalués selon la méthode particulière prévue à l' article 1498 du CGI .

20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-§ 20-06/09/2017)

Par ailleurs, des abattements et des réductions spécifiques aux établissements industriels peuvent être appliqués sur la valeur locative.

30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-§ 30-06/09/2017)

La présente section traite donc successivement :

- de la définition et de la consistance des établissements industriels (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-50-10 ) ;

- des méthodes d'évaluation (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-50-20 ) ;

- des modalités d'évaluation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-50-30 ) ;

- des abattements et des réductions sur la valeur locative (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-10-50-40 ).