1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-§ 1-10/12/2012)

L' article 1496 du code général des impôts (CGI) fixe les règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires.

10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-§ 10-10/12/2012)

Remarque  : Les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel ainsi que les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière font l'objet des dispositions de l' article 1497 du CGI ( BOI-IF-TFB-20-10-40 ).

20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-§ 20-10/12/2012)

Cette section expose les points suivants :

- les règles générales d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-20-10 ) ;

- la décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-20-20 ) ;

- la classification communale des locaux (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-20-30 ) ;

- le classement des locaux (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-10-20-40 ) ;

- la détermination de la surface pondérée du local (sous-section 5, BOI-IF-TFB-20-10-20-50 ) ;

- les tarifs d'évaluation des locaux (sous-section 6, BOI-IF-TFB-20-10-20-60 ) ;

- le calcul des valeurs locatives individuelles (sous-section 7, BOI-IF-TFB-20-10-20-70 ).

- l'abattement de 30% pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (sous-section 8, BOI-IF-TFB-20-10-20-80 )