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BOFiP-ANNX-000349-20150805
(1) Convention dont la clause d’assistance administrative ne s'applique pas aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale ; ces dernières ne peuvent donc pas bénéficier d'une exonération sur le fondement de l'existence d'une clause d'assistance administrative. (2) La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao. (3) Ancienne convention fiscale avec les Comores. | ||||||||||||||||||||
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