1 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 1-09/01/2019)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie et perçue par voie de rôle (CGI, art. 1658) ().

10 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 10-09/01/2019)

L'impôt peut être acquitté par paiement mensuel, par virement ou prélèvement automatique ou encore par voie de télépaiement.

S'agissant des paiements traditionnels, il convient de se reporter au .

S'agissant des paiements dématérialisés, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-20-20.

S'agissant du paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les professionnels, il convient de se reporter au BOI-REC-PRO-20-20 au II § 10 et suivants.

(20 à 170)