Nombre de baux
Montant du loyer à retenir
Surface à retenir
Prise en compte de la valeur du garage dans la base amortissable
Habitat collectif
1
Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage)
Surface du logement (hors garage)
Oui
2*
Loyer du bail du logement
Non
Habitat individuel
Surface du logement (hors garage) Tolérance : surface totale du bien moins 12 mètres carrés (représentatif du garage)
* Tolérance sous 3 conditions :
- l'emplacement de stationnement est physiquement séparé du lieu d'habitation ;
- le locataire doit demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en refusant de conclure la location portant sur le garage ;
- le prix du loyer du garage doit être normal.