20-Section 2 : Durée d'amortissement des subventions d'équipement
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-20-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de
l'
article
42 septies du code général des impôts (CGI)
, les subventions d'équipement
accordées à une entreprise par tout organisme public dans le cadre d'un
investissement peuvent être imposées au même rythme que l'amortissement de
l'investissement.
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-20-§ 10-12/09/2012)
Pour l'application de ces modalités d'imposition
aux immobilisations décomposées, l'entreprise devrait normalement suivre le
rythme réel d'amortissement de la structure et des différents composants.
Toutefois, il sera admis que l'imposition des subventions soit répartie sur la
durée moyenne pondérée d'amortissement de l'immobilisation concernée, cette
durée étant elle-même calculée à partir de la durée d'amortissement fiscale de
chacun des composants et de la structure, pondérée en fonction de la valeur de
chaque composant dans la valeur totale de l'immobilisation.
Exemple
: Le 1er janvier N, la
société A achète une immobilisation pour un prix de 1000 ¤. L'immobilisation
fait l'objet d'une décomposition en trois composants, plus la structure.
La valorisation des composants, la durée et le calcul
des amortissements sont détaillés dans le tableau suivant :
Valeur (¤)
Valeur
proportionnelle
Durée
d'amortissement
Durée pondérée
Composant 1
250 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-20-§ 250-12/09/2012)
25,00%
8 ans
8 x 25% = 2
Composant 2
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-20-§ 100-12/09/2012)
10,00%
5 ans
5 x 10% = 0,5
Composant 3
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-20-§ 50-12/09/2012)
5,00%
10 ans
10 x 5% = 0,5
Structure
600 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-20-§ 600-12/09/2012)
60,00%
20 ans
20 x 60% = 12
Ensemble de l'immobilisation
1000 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-20-§ 1000-12/09/2012)
100,00%
Soit 15 ans
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-20-§ 20-12/09/2012)
Il sera également admis, dans ce cas, que la
sortie de la valeur nette comptable d'un composant lors de son remplacement
n'entraînera pas l'imposition anticipée de la fraction de la subvention attachée
au composant remplacé.