| BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-50-20120912
I. Cas de remise en cause1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-50-§ 1-12/09/2012) La déduction spécifique obtenue fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : - non-respect de l'engagement de location ou des conditions de mise en location ( A ); - cession, pendant la période d'engagement de location, des logements au titre desquels le contribuable a bénéficié de la déduction spécifique ou cession des titres pendant la période d'engagement de conservation des parts ( B ). A. Non respect de l'engagement de location ou des conditions de mise en location10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-50-§ 10-12/09/2012)
B. Cession du logement pendant la période d'engagement de location ou cession des titres pendant la période d'engagement de conservation des parts20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-50-§ 20-12/09/2012)
II. Modalités de remise en cause30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-50-§ 30-12/09/2012) La survenance d'un événement entraînant la déchéance de la déduction spécifique entraîne une remise en cause de l'avantage fiscal. Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celles-ci ont pour origine le non-respect des conditions d'application du dispositif au cours d'une période d'engagement de location initiale ou au cours d'une période de location prorogée :
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-50-§ 50-12/09/2012) En cas de remise en cause de la déduction spécifique pour non-respect des conditions initiales ou au cours de la période d'engagement de location, le complément de droit exigible est, en principe, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1758 A du CGI et, le cas échéant, des sanctions prévues à l' article 1729 du même code. |