1 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-§ 1-12/09/2012)

En application de l' article 244 quater H du CGI , les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à raison de certaines dépenses de prospection commerciale engagées dans le but d'exporter des biens ou des services. Ce crédit d'impôt plafonné pour chaque entreprise à 40.000 € par période de vingt quatre mois et égal à 50 % des dépenses de prospection commerciale éligibles.

10 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-§ 10-12/09/2012)

A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :

- champ d'application et dépenses éligibles (section 1, cf. BOI- BIC-RICI-10-30-10 ) ;

- modalités d'application (section 2, cf. BOI- BIC-RICI-10-30-20 ).