CPF-Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude
20-Titre 2 : Obligations déclaratives
10-Chapitre 1 : Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales jusque 2015
DESIGNATION DES DECLARATIONS
DELAI LEGAL
DELAI DE PROLONGATION
à/c de 2009
2009 (BOFiP-CF-CPF-20-10-§ 2009-12/09/2012)
2010 (BOFiP-CF-CPF-20-10-§ 2010-12/09/2012)
2011 (BOFiP-CF-CPF-20-10-§ 2011-12/09/2012)
I. IMPOT SUR LE REVENU
déclaration n°2042 « papier » et annexes
1er mars
29 mai
31 mai
30 mai
déclaration n°2042 par internet :
zone A
11 juin
10 juin
9 juin
zone B et Corse
25 juin
17 juin
16 juin
zone C et DOM
18 juin
24 juin
23 juin
B. Bénéfices agricoles
1. régime du forfait
déclaration n°2342 et annexe n° 2343
31 mars
31 mars
31 mars
31 mars
2. Régime simplifié d'imposition
déclaration n° 2139 et annexes n° 2139 A et 2139 B
au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
5 mai
4 mai
3 mai
3. Régime du bénéfice réel
déclaration n°2143 et annexes n°2144 à 2152 bis
au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
5 mai
4 mai
3 mai
C. Bénéfices non commerciaux(1)
1. Régime de la déclaration contrôlée
déclaration n°2035 et annexes n°2035 A et 2035 B
au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
5 mai
4 mai
3 mai
2. Régime déclaratif spécial BNC
Recettes indiquées sur la déclaration n°2042
mêmes délais que la 2042
D. Bénéfices industriels et commerciaux
1. Régime simplifié d'imposition
déclaration n°2031 et annexes n°2033 A à 2033 E
au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
5 mai
4 mai
3 mai
2. Régime du bénéfice réel normal
déclaration de résultats n°2031 et annexes n°2050 à 2059 E
au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
3. Déclarations des sociétés civiles de moyens n° 2036
au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
5 mai
4 mai
3 mai
4. Régime des micro-entreprises
Chiffres d'affaires indiqué sur la déclaration n°2042
mêmes délais que la 2042
Déclarations des SCI non soumises à l'IS
déclarations 2071 et 2072
au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
5 mai 2010
4 mai
II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Régime simplifié d'imposition (déclaration n°2065 et annexes n°2033 A à 2033 E) ou régime du bénéfice
réel normal (déclaration n°2065 et annexes n°250 à 2059 E) ou collectivités sans but lucratif (déclaration 2070) (1)
Exercice clos en cours d'année à une date autre que le 31/12
Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice
Exercice clos le 31/12
au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
5 mai
4 mai
3 mai
Absence de clôture en cours d'année
5 mai
4 mai
3 mai
III. TVA (régime simplifié)
déclaration de régularisation n°3517 AGR CA 12 A
5 mai
5 mai
4 mai
3 mai
déclaration de régularisation n°3517 S CA 12/CA 12 E
- entreprises soumises à l'IS et à l'IR cat BIC
au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
5 mai
4 mai
3 mai
- professions libérales
au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
5 mai
4 mai
3 mai
IV. Taxes assises sur les salaires
Participation des employeurs au financement de la formation continue
déclarations
n°2483
au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
5 mai
4 mai
3 mai
Participation des employeurs à l'effort de construction
déclaration n°2080
au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
5 mai
4 mai
3 mai
ISF
2725 ou 2725SK
15 juin
30 septembre
(1) Les entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats de façon
dématérialisée via TDFC bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours.