|
BOFiP-FORM-000038-20130826
1 (BOFiP-FORM-000038-§ 1-26/08/2013) Un état de suivi est servi pour chaque bien dont la déduction de tout ou partie de l'amortissement est écartée en application des dispositions des 1 ou 2 du II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI). 10 (BOFiP-FORM-000038-§ 10-26/08/2013)
(1) A reporter ligne B de l'état de suivi servi au titre de l'exercice suivant, sous réserve de la fraction de stock d'amortissements non admis en déduction transférée dans les conditions précisées au BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 au I-A-2-c § 110 . | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| SocialLes salariés en forfait jours pourront accéder à la retraite progressive à partir de 2022 |
| SocialUn salarié ne peut pas s'autoproclamer télétravailleur pour obtenir des remboursements de frais |
| PayeLe réseau des URSSAF reconduit les mesures de report des cotisations pour le mois de mars 2021 |
| FiscalAssouplissement du versement de l'acompte d'IS et de contribution sociale du 15 mars 2021 et remboursement anticipé des crédits d'impôts 2021 |
| FiscalVers la prise en compte immédiate des aides financières aux particuliers employeurs en 2022 |
| Vie des affairesCookies : le délai pour se conformer aux directives de la CNIL n'excédera pas le 31 mars 2021 |
| FiscalDispense de désignation d'un représentant fiscal |
| PayeLe bonus-malus sur les cotisations chômage va être réactivé |
| SocialLe salarié qui refuse une rétrogradation peut être licencié pour faute grave |
| PayePas de prime pour payer des heures supplémentaires |
GRF +
Rechercher dans le fonds
La boutique