I. Plus-values nettes constatées en cas de décès d'un exploitant soumis à un régime de bénéfice réel

1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-§ 1-11/03/2013)

Sous réserve des dispositions de l' article 41 du code général des impôts (CGI) ( BOI-BIC-PVMV-40-20-10 ), les plus-values et moins-values nettes constatées à la suite du décès de l'exploitant imposé d'après un régime de bénéfice réel, doivent, en principe, faire l'objet d'une compensation générale, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles sont à court terme ou à long terme. La plus-value nette ou la moins-value nette d'ensemble est soumise au régime des plus-values ou moins-values nettes à long terme ( CGI, art. 39 terdecies, 2 ).

10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-§ 10-11/03/2013)

Mais les ayants-droit du défunt sont admis à demander l'application du régime général des plus-values ou moins-values s'il leur est plus favorable.

(20)

II. Provisions pour dépréciation du portefeuille-titres devenues sans objet

30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-§ 30-11/03/2013)

Aux termes du 5° du 1 de l' article 39 du CGI , les provisions pour dépréciation du portefeuille-titres sont soumises au régime des moins-values à long terme. Corrélativement, les provisions de cette catégorie qui deviennent sans objet sont considérées comme des plus-values à long terme.

Pour toutes les questions relatives aux provisions pour dépréciation du portefeuille-titres, BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-A-4-a § 230 et suivants .

III. Distributions par les sociétés de capital risque ou sommes réparties par les fonds communs de placement à risque

40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-40-§ 40-11/03/2013)

Certaines distributions effectuées par les sociétés de capital risque ou sommes réparties par les fonds communs de placement à risque sont expressément soumises au régime des plus ou moins-values à long terme sous les conditions commentées au BOI-IS-BASE-20-20-30 .