Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Estonie.
Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention
La
loi n° 2001-78
du 30 janvier
2001 (J.O n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1650) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 2001-462
du 22 mai
2001 (J.O n° 125 du 31 mai 2001, p. 8651 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
10 (BOFiP-INT-CVB-EST-§ 10-12/09/2012)
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux
revenus perçus à compter du 1
er
janvier 1996 ou après cette date ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux impôts afférents, selon le cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1
er
janvier 1996 ou après cette date ;
- en ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés précédemment, aux impositions dont le fait
générateur est intervenu depuis le 1
er
janvier 1996 ou après cette date.