| BOFiP-IS-GEO-20-10-30-20150603
1 (BOFiP-IS-GEO-20-10-30-§ 1-03/06/2015) Le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 septies du code général des impôts est soumis aux plafonds mentionnés au II (plafond régional) ou au III (plafond PME) de cet article ou au plafond prévu par le règlement afférent aux aides de minimis. (10) 20 (BOFiP-IS-GEO-20-10-30-§ 20-03/06/2015) La présente section précise :
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