Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000160-20150701

ANNX-Annexes
000160-Autres annexes

		Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 44 octies A )		Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) ( CGI, art. 1466 A, I sexies ) ⁽³⁾	Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ( CGI, art. 1383 C bis )	Encadrement communautaire « de minimis » ⁽⁶⁾
		- Exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 3 ans ⁽¹⁾ ou 9 ans ⁽²⁾ - Plafond de bénéfice exonéré de 50 000 € ⁽¹⁾ ou 100 000 € ⁽²⁾ majoré le cas échéant de 5 000 €	Exonération fiscale subordonnée à l'exonération sociale ⁽⁴⁾	- Exonération totale de 5 ans - Exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d'au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés - Plafond en base ⁽⁵⁾	Exonération totale de 5 ans	Encadrement communautaire « de minimis » ⁽⁶⁾
Activités déjà implantées au 1 ^er janvier 2006	ZFU-TE 1	Les entreprises implantées dans les ZFU-TE 1 et 2 au 1 ^er janvier 2006 sont régies par les dispositions de l' article 44 octies du CGI
	ZFU-TE 2
	ZFU-TE 3	oui	non	oui	oui	oui
Activités créées entre le 1 ^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011	ZFU-TE 1	oui ⁽⁷⁾	non	oui	oui	non
	ZFU-TE 2
	ZFU-TE 3
Activités créées en ZFU-TE à compter du 1 ^er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014	ZFU-TE 1	oui	oui	oui	oui	oui
	ZFU-TE 2
	ZFU-TE 3
Activités créées en ZFU-TE à compter du 1 ^er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020	ZFU-TE 1	oui	non	non	non	oui
	ZFU-TE 2
	ZFU-TE 3

(1) Pour les activités créées en ZFU-TE à partir du 1 ^er janvier 2015.

(2) Pour les activités créées en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2014.

(3) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE ( CGI, art. 1586 nonies ).

(4) Les entreprises créées dans les ZFU-TE entre le 1 ^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et entre le 1 ^er janvier 2015 et 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette condition.

(5) Plafond de base : 76 629 € en 2014 et 77 089 € en 2015.

(6) Comme pour les activités déjà existantes au 1 ^er janvier 2006 dans les ZFU-TE 3, l'encadrement communautaire « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU-TE, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1 ^er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013.

(7) Les entreprises créées entre le 1 ^er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l'article 44 octies du CGI ou sous le régime de l'article 44 octies A du CGI.