Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000160-20120912

Régime unifié (articles 44 octies A, 1383 C bis et 1466 A-I sexies du CGI)

	IR/IS (art. 44 octies A)			TP/CFE (art. 1466 A-I sexies) (1)			TFPB (art. 1383 C bis)	Encadrement communautaire « de minimis » (4)
	Exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 9 ans	Plafond de bénéfice exonéré de 100 000 € majoré le cas échéant de 5 000 €	Exonération fiscale subordonnée à l'exonération sociale (2)	Exonération totale de 5 ans	Exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d'au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés	Plafond en base (3)	Exonération totale de 5 ans	Encadrement communautaire « de minimis » (4)

Activités déjà implantées au 1er janvier 2006	ZFU 1	Les entreprises implantées dans les ZFU 1 et 2 au 1er janvier 2006 sont régies par les dispositions de l'article 44 octies du CGI
	ZFU 2
	ZFU 3	oui	non	oui	oui	oui
Activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011	ZFU 1	oui (5)	non	oui	oui	non
	ZFU 2
	ZFU 3
Activités créées en ZFU à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014	ZFU 1	oui	oui	oui	oui	oui
	ZFU 2
	ZFU 3

Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE (cf. article 1586 nonies du CGI).

les entreprises créées dans les ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 ne sont pas soumises à cette nouvelle condition.
Plafond de base de 72 709 € en 2011 et de 73 945 € en 2012.
Comme pour les activités déjà existantes au 1er janvier 2006 dans les ZFU 3, l'encadrement communautaire « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013.
Les entreprises créées entre le 1er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l'article 44 octies du CGI ou sous le régime de l'article 44 octies A du CGI.