| BOFiP-ANNX-000160-20141121
(1) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE ( CGI, art. 1586 nonies ). (2) Les entreprises créées dans les ZFU entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 ne sont pas soumises à cette nouvelle condition. (3) Plafond de base : 76 629 ¤ en 2014 et 77 089 ¤ en 2015. (4) Comme pour les activités déjà existantes au 1 er janvier 2006 dans les ZFU 3, l'encadrement communautaire « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013. (5) Les entreprises créées entre le 1 er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l'article 44 octies du CGI ou sous le régime de l'article 44 octies A du CGI. |