Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000160-20141121

ANNX-Annexes
000160-Autres annexes

		Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 44 octies A )		Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) ( CGI, art. 1466 A, I sexies ) ⁽¹⁾	Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ( CGI, art. 1383 C bis )	Encadrement communautaire « de minimis » ⁽⁴⁾
		- Exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 9 ans - Plafond de bénéfice exonéré de 100 000 € majoré le cas échéant de 5 000 €	Exonération fiscale subordonnée à l'exonération sociale ⁽²⁾	- Exonération totale de 5 ans - Exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d'au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés - Plafond en base ⁽³⁾	Exonération totale de 5 ans	Encadrement communautaire « de minimis » ⁽⁴⁾
Activités déjà implantées au 1 ^er janvier 2006	ZFU 1	Les entreprises implantées dans les ZFU 1 et 2 au 1 ^er janvier 2006 sont régies par les dispositions de l' article 44 octies du CGI
	ZFU 2
	ZFU 3	oui	non	oui	oui	oui
Activités créées entre le 1 ^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011	ZFU 1	oui ⁽⁵⁾	non	oui	oui	non
	ZFU 2
	ZFU 3
Activités créées en ZFU à compter du 1 ^er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014	ZFU 1	oui	oui	oui	oui	oui
	ZFU 2
	ZFU 3

(1) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE ( CGI, art. 1586 nonies ).

(2) Les entreprises créées dans les ZFU entre le 1 ^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 ne sont pas soumises à cette nouvelle condition.

(3) Plafond de base : 76 629 € en 2014 et 77 089 € en 2015.

(4) Comme pour les activités déjà existantes au 1 ^er janvier 2006 dans les ZFU 3, l'encadrement communautaire « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1 ^er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013.

(5) Les entreprises créées entre le 1 ^er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l'article 44 octies du CGI ou sous le régime de l'article 44 octies A du CGI.