1 (BOFiP-IS-CHAMP-60-20-§ 1-12/09/2012)

Plusieurs dispositifs légaux dérogent au principe de la territorialité et concernent :

- les entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères (section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-60-20-10 ) ;

- les paiements effectués au profit de personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié (section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-60-20-20 ) ;

- les sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en rémunération des services rendus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France (section 3, cf. BOI-IS-CHAMP-60-20-30 ) ;

- la déduction des déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises françaises au travers de leurs filiales et succursales étrangères (section 4, cf. BOI-IS-CHAMP-60-20-40 ).

10 (BOFiP-IS-CHAMP-60-20-§ 10-12/09/2012)

Par ailleurs, les entreprises qui réalisent des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés dont le siège social est situé dans un pays à fiscalité privilégiée, sont soumises à un régime dérogatoire prévu à l' article 209 B du code général des impôts .

L'exposé complet de ce régime est décrit au BOI-IS-BASE-60-10 .