- Fusions, apports partiels d'actif et scissions de sociétés ( art. 210 A du CGI et 210 B du CGI )

- Échanges d'actions dans le cadre d'OPE ( art. 38, 7 du CGI )

- Échanges de titres consécutifs à des fusions ou scissions ( art. 38, 7 bis du CGI )

- Apports d'entreprises individuelles en sociétés ( art. 151 octies du CGI )

- Échanges de titres d'OPCVM ( art. 38, 5 bis du CGI )

- Transformations en SCOP ( art. 210 D du CGI )

• Désignation de l'entreprise apporteuse :
• Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports :
• Date de réalisation de l'opération :

(1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux 5 bis, 7 , et 7 bis de l'article 38 du CGI et les opérations visées à l'article 210 B du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilé à un apport de branche complète d'activité