Désignation de l'entreprise apporteuse :

Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports :

• Fusions, apports partiels d'actif et scissions de sociétés ( art.210 A et 210 B du CGI)

• Échanges d'actions dans le cadre d'OPE ( art.38 -7 du CGI)

• Échanges de titres consécutifs à des fusions ou scissions ( art.38 -7 bis du CGI)

• Apports d'entreprises individuelles en sociétés ( art.151 octies du CGI )

• Échanges de titres d'OPCVM ( art.38 -5 bis du CGI)

• Transformations en SCOP ( art.210 D du CGI )

Date de réalisation de l'opération :

(1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux articles 38-5 bis, 38-7 et 38-7 bis du CGI et les opérations visées à l'article 210 B du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilé à un apport de branche complète d'activité