| BOFiP-ANNX-000159-20120912
Désignation de l'entreprise apporteuse : Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports :
Date de réalisation de l'opération :
(1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux articles 38-5 bis, 38-7 et 38-7 bis du CGI et les opérations visées à l'article 210 B du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilé à un apport de branche complète d'activité
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