| BOFiP-IS-RICI-10-10-20120912
1 (BOFiP-IS-RICI-10-10-§ 1-12/09/2012) Aux termes de l' article 220 octies du code général des impôts , les entreprises soumise à l'impôt sur les sociétés sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt pour dépenses de production d'½uvres phonographiques, dit « crédit d'impôt phonographique ». 10 (BOFiP-IS-RICI-10-10-§ 10-12/09/2012) Dans le présent chapitre sont étudiés : - le champ d'application du dispositif (entreprises et ½uvres concernées, définition des agréments) (section 1, cf. BOI-IS-RICI-10-10-10 ) ; - la nature des dépenses éligibles et leur plafonnement (section 2, cf. BOI-IS-RICI-10-10-20 ) ; - les modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle de ce crédit d'impôt (section 3, cf. BOI-IS-RICI-10-10-30 ). |