1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-§ 1-12/09/2012)

Des exonérations d'impôt sur les sociétés sont prévues en faveur de certains organismes, contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles, expressément et limitativement énumérés par la loi, lorsqu'ils exercent certaines activités limitativement énumérées.

10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-§ 10-12/09/2012)

Il s'agit :

- des organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte et sociétés de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré ( art. 207-1-4° du code général des impôts (CGI) ) pour certaines catégories d'opérations et de produits ;

- de certaines opérations réalisées par les unions d'économies sociales visées à l' article L365-1 du code de la construction et de l'habitat et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (CGI, art. 207-1-4° quater modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ) ;

- des établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures (art. 207-1-6° bis du CGI, art. 46 bis de l'annexe III au CGI et 46 ter de l'annexe III au CGI ) ;

- des établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant ( CGI, art.  20 8-6° ) ;

- des sociétés coopératives de construction, des sociétés d'économie mixte et des groupements dits de « Castors » qui procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant (CGI, art. 207-1-7°) ;

- des sociétés coopératives de construction désignées à l' article 1378 sexies du CGI (CGI, art. 207-1-8°).

10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-§ 10-12/09/2012)

Sont examinés sous le présent chapitre :

- les organismes de logement social (section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-30-30-10 ) ;

- les organismes contribuant à l'aménagement urbain ou effectuant des opérations de lotissement et les sociétés coopératives de construction (section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-30-30-20 ).